Quelles solutions pour assurer un prêt immobilier avec une pathologie lourde ?
L’acquisition de biens immobiliers est régulièrement financée par des emprunts bancaires. Parallèlement au crédit, il est recommandé de souscrire une assurance de prêt immobilier. Elle garantit le paiement des mensualités de l’emprunt dans l’éventualité où l’emprunteur se retrouve en incapacité de solder son crédit. Il a été constaté que les personnes souffrant d’une pathologie lourde ont plus de mal à souscrire ce type d’assurance et sont généralement contraints de payer une prime plus élevée que la moyenne. Heureusement, des mesures sont prises notamment en Région Île-de-France pour alléger cette charge. En quoi cela consiste-t-il réellement ?
Que sait-on de l’assurance de prêt immobilier en cas de pathologie lourde ?
Les assureurs se montrent particulièrement frileux au moment de vendre une assurance aux personnes souffrant d’une pathologie lourde. La maladie est perçue dans ce cas comme un facteur aggravant, ce qui entraîne de facto une augmentation de la prime. En dehors de cette surprime, l’assurance peut être proposée avec certaines réserves, notamment des exclusions de garanties. Il arrive aussi que certains assureurs opposent tout simplement un refus à la demande d’assurance de l’emprunteur. Même si cette décision peut paraître disproportionnée, elle n’en demeure pas moins légale pour peu que la compagnie d’assurance en fournisse la raison.
Certaines conditions concomitantes comme la profession et l’état de santé peuvent justifier le refus d’assurance. Les aspirants à l’assurance de prêt immobilier peuvent recourir à la convention AERAS quand ils sont confrontés à un refus d’assurance ou à une surprime. Même si cette convention a vocation à faciliter les démarches menant à la souscription d’une assurance, elle présente toutefois certaines limites. Dans l’optique d’étendre le champ des possibilités pour les emprunteurs atteints d’une pathologie lourde, la Garantie immobilière solidaire a été mise en place. Mais de quoi s’agit-il en réalité ?
La Garantie immobilière solidaire : ce qu’il faut en retenir
On attendait depuis fin 2019 la mise en application de la Garantie immobilière solidaire (GIS). C’est en Région Île-de-France qu’on fera l’expérience de ce nouveau dispositif qui, bien qu’annoncé comme étant à titre expérimental, a de fortes chances de tenir sur la durée. Comme on a pu le voir sur des plateformes spécialisées sur la question des assurances comme Empruntis.com ou sur des sites officiels, la Garantie immobilière solidaire est effective depuis le 25 août 2020.
En soutien à ce projet, on compte déjà un certain nombre d’institutions financières qui ont paraphé avec la Région Île-de-France une convention de prise en charge. Au rang des signataires on compte :
- la Banque Populaire Val de France,
- la Banque Postale,
- la Caisse d’Epargne Ile-de-France,
- CNP Assurances,
- la Banque Populaire Rives de Paris.
Il est prévu que d’autres banques viennent grossir les rangs des partenaires de la GIS. Cette mesure solidaire est complémentaire de la convention AERAS et permettra d’apporter une aide supplémentaire aux primo-ascendants dont l’état de santé constitue un facteur limitant leur droit à une assurance de prêt immobilier.
Ce dispositif d’aide solidaire a été budgétisé à hauteur d’un montant évalué à 3,7 millions d’euros. L’objectif visé est l’allègement du coût de l’assurance de prêt immobilier pour les personnes souffrant de maladies graves. En clair, il s’agit d’une aide financière dont le but est la prise en charge partielle des surprimes découlant de la souscription à une assurance de prêt immobilier. L’idée, c’est qu’il n’y ait plus de surprime, ce qui rendra ce type d’assurance plus accessible. Grâce au fonds de garantie mis à la disposition du projet, la Région Île-de-France entend encourager les investissements immobiliers. La Garantie immobilière solidaire n’est pas destinée à tous les emprunteurs. Elle est naturellement conditionnée et est régie par une réglementation précise.
Comment bénéficier de la Garantie immobilière solidaire ?
Il convient dans un premier temps de spécifier le profil des bénéficiaires de la GIS. Ce sont les primo-ascendants touchés par une pathologie lourde qui souhaitent acheter une résidence principale en Région Île-de-France. Les pathologies en cause sont entre autres : le cancer de la prostate, du sein, l’hépatite virale A ou les autres formes d’hépatites virales chroniques, les leucémies, la mucoviscidose et le VIH. En outre, des conditions cumulatives sont requises pour prétendre à la Garantie immobilière solidaire :
- Jouir du dispositif d’écrêtement et de la limitation des majorations de tarifs mis en place par la convention AERAS
- Avoir un crédit plafonné à 320 000 euros
- Avoir une assurance qui arrive à terme avant le 71e anniversaire de l’emprunteur
- Avoir un niveau de revenu jugé faible
Comme on peut le voir, la Garantie immobilière solidaire, associée à la convention AERAS permet de réduire les coûts liés à une assurance de prêt immobilier.
