La loi Pinel et l’investissement locatif
La loi Pinel entrée en vigueur le 1er janvier 2015 permet aux propriétaires d’un logement neuf de le louer, tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt. Plusieurs conditions s’imposent pour pouvoir profiter du dispositif avant d’éventuelles modifications par le gouvernement d’Emmanuel Macron.
En effet, le ministère de la cohésion des territoires a annoncé une prochaine remise en question de la loi sans intention d’une abrogation.
Les avantages de la loi Pinel pour les propriétaires louant leur bien immobilier
La loi prévoit de réduire les impôts de 12, 18 ou 21% du montant de l’investissement locatif. Ce taux de défiscalisation dépend du nombre d’années durant lesquelles le propriétaire loue son logement : 6, 9 ou 12 ans. Si ce dernier a été acheté au prix maximum de 300 000 euros et loué sur 12 ans, il pourra rapporter 96 000 euros. Pour les habitants des DOM-COM, le bénéfice atteint de 23 à 32 % du prix de la maison ou de l’appartement neuf. Ainsi, les acquéreurs de biens immobiliers peuvent rembourser le prêt grâce aux loyers mensuels et à cet avantage fiscal.
De plus, le dispositif concerne aussi les personnes louant leur bien immobilier aux membres de leur famille : ascendants ou descendants à condition qu’ils ne fassent pas partie du foyer fiscal.
Les conditions liées au logement, à la zone géographique, aux ressources et au loyer
Concernant d’abord le logement, il doit être neuf ou rénové, acheté en l’état futur d’achèvement. Les travaux de construction ou de rénovation doivent être terminés dans les 30 mois à partir de la déclaration d’ouverture du chantier. Par ailleurs, des normes thermiques et énergétiques doivent être respectées comme le label BBC 2005 et la RT 2012. L’habitant doit le réceptionner non meublé dans les 12 mois après la remise des clés au propriétaire. Il doit le déclarer comme étant sa résidence principale.
Concernant les lieux, il s’agit des zones où les offres de location sont inférieures aux demandes. Les zones A Bis, A, B1, B2 englobent Paris et la banlieue parisienne, les grandes agglomérations de plus de 250 000 habitants, certaines villes littorales et corses, les communes situées entre 50 000 et 250 000 habitants. La zone C constitue le reste du territoire et fera partie du dispositif jusqu’au 31 Décembre 2017.
Concernant les locataires, ils ne peuvent dépasser un plafond de ressources ; celui-ci est déterminé selon la zone géographique. En France, 80% de la population entre dans la catégorie n’atteignant pas le seuil déterminé. Enfin, suivant le lieu géographique, le propriétaire doit définir un loyer qui ne peut surpasser une somme maximale.
Étant donné ces conditions difficiles à évaluer, il est possible d’effectuer une simulation et de trouver plus d’infos sur www.loi-pinel.fr.
